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1.1 Les présentes Conditions couvrent l’ensemble de nos ventes de produits chimiques, équipements et autres marchandises ("Marchandises").
1.2 Elles s’appliquent à l'ensemble des contrats régissant la fourniture de Marchandises à l'exclusion de toutes autres conditions (y compris, sans s'y limiter, l’ensemble des conditions qui accompagnent vos commandes).
1.3 L’intégralité du contrat qui régit toute vente de Marchandise (le "Contrat") comprend ces Conditions et votre Commande (tels que ces termes sont définis ci-après).
1.4 Sauf stipulation écrite contraire, les devis sont valables pendant 2 semaines seulement à partir de la date d’émission.
1.5 Nous ne sommes liés par aucune commande aussi longtemps que nous ne l’avons pas acceptée par écrit, après quoi elle deviendra effectivement une "Commande". Aucune commande ne peut être annulée partiellement ou intégralement sans notre accord écrit préalable.
2.1 Toutes les dates de livraison ou d’exécution sont données à titre indicatif et vous n’êtes autorisé ni à refuser des Marchandises livrées en dehors de la période prévue, ni à exiger des dédommagements ou une réduction du prix.
2.2 Chaque livraison partielle des Marchandises fait l’objet d’un contrat distinct. Un défaut de livraison partielle éventuel ne vous autorise pas à refuser ou annuler le reste du Contrat.
2.3 Les livraisons s’effectuent CIP (INCOTERMS 2010) à l’adresse spécifiée dans votre Commande. Tous les frais occasionnés par l’obligation de livrer les Marchandises à une autre adresse que celle spécifiée vous seront facturés, tout comme ceux occasionnés par un refus éventuel de réception des Marchandises.
2.4 Des frais de port seront appliqués sur les commandes d’un montant net inférieur à 650€, selon le barème ci-dessous :
3.1 Les risques de pertes ou d’avaries sont transférés au vendeur dès la remise des Marchandises au transporteur Vous êtes propriétaire des Marchandises dès que vous vous êtes acquitté de l’ensemble des sommes dues. Toutes les ventes de Marchandises sont conclues avec réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, étant précisé que seul l’encaissement effectif de l’intégralité du prix facturé vaudra paiement. Dans le cadre de la présente clause de réserve de propriété, nous pouvons revendiquer les Marchandises sans recours préalable à une décision de justice quelle qu’elle soit, et le vendeur s’engage à laisser notre Société, ou toute personne qu’elle pourrait désigner à cet effet, accéder à votre site afin de reprendre possession des Marchandises concernés.
3.2 Nous avons le droit de vous poursuivre en justice pour le paiement du prix des Marchandises, et ce même si vous n’en êtes pas encore le propriétaire. Aussi longtemps que vous n’êtes pas propriétaire, il est de votre devoir :
3.2.1 D’assurer les Marchandises à concurrence de leur coût de remplacement et
3.2.2 De les stocker dans un endroit sûr et sécurisé, distinct du lieu de stockage des marchandises qui vous appartiennent, et de les marquer clairement comme nous appartenant.
3.3 Vous pouvez utiliser ou revendre les Marchandises dans le cadre du cours normal des affaires avant la passation de propriété à condition que vous agissiez en votre nom et à titre de propriétaire principal. A défaut de règlement de votre part, nous disposerons d’un droit de suite et pourrons revendiquer le prix des Marchandises auprès de l’entité à laquelle vous les aurez vendus.
3.4 Vous êtes tenu de revendre et/ou d’utiliser les Marchandises dans l’ordre dans lequel nous vous les avons facturées. En cas de retard de paiement d’une somme due ou en cas de non-respect d’un contrat quelconque, nous nous réservons le droit de saisir les Marchandises dont vous n’êtes pas encore pleinement propriétaire.
3.5 Vous êtes tenu de nous autoriser à inspecter à tout moment les Marchandises et à nous laisser pénétrer dans les lieux de stockage de celles-ci en vue de leur revendication, comme indiqué à l’article 3.1 ci-dessus.
3.6 Vous n’êtes pas autorisé à mettre en gage, à souscrire des privilèges ou nantissement ou à contracter des dettes sur la base des Marchandises qui nous appartiennent. Toute violation de cette interdiction par l’acheteur entrainera de plein droit la résiliation de tous les Contrats en cours à vos torts et l’exigibilité immédiate de toutes sommes qui nous seraient dues.
4.1 Le prix des Marchandises est conforme à notre liste de prix telle qu’elle se présente à la date d'acceptation de votre commande ("Prix") et est calculé hors TVA, mais livraison comprise (à l’exception des cas envisagés au paragraphe 2.3 et 2.4).
4.2 Le Prix peut varier par rapport à celui spécifié dans la liste de prix. Le prix applicable est en tout état de cause le prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Veuillez vérifier le Prix avant de passer commande.
4.3 Le délai de paiement applicable est celui mentionné sur la facture. Il ne pourra en tout état de cause excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les Marchandises achetées à crédit doivent être payées intégralement dans les 30 jours qui suivent la date de la facture.
4.4 Les montants non payés à la date voulue seront majorés au taux d’intérêts annuels de 12% calculé sur base du nombre de jours de retard de paiement. Tout retard de paiement vous rend par ailleurs redevable de plein droit, en plus des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant du forfait, nous nous réservons la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.
4.5 Si vous ne vous acquittez pas d’une dette liée à un Contrat quelconque ou si nous résilions un Contrat conformément à l’article 10 ci-après, la totalité des sommes dues pour l’ensemble des Contrats qui nous lient deviendra immédiatement exigible.
5.1 Pour une période de 6 mois à partir de la date de livraison des Marchandises et dans des conditions d’utilisation et de stockage adéquates, nous les garantissons conformes aux caractéristiques publiées par nos soins et exemptes de vice matériel ou de fabrication.
5.2 A moins de recevoir une plainte écrite dans les 6 mois à partir de la livraison des Marchandises, nous ne pouvons être considérés comme responsables d’un éventuel non-respect de la présente garantie.
5.3 Nous ne pouvons toutefois en aucun cas être tenus pour responsables des défauts de conformité apparents lors de la livraison, à moins qu’une description détaillée de ceux-ci nous parvienne dans les 5 jours qui suivent la livraison des Marchandises.
5.4 Notre responsabilité au titre de la garantie se limite à remplacer les Marchandises non conformes ou à rembourser leur prix d’achat, à notre meilleure convenance.
5.5 Vous n’êtes pas autorisé à étendre cette garantie ou à la transmettre à un tiers.
5.6 Toutes garanties non expressément visées aux présentes, ainsi que toutes garanties implicites, sont exclues dans toute la mesure autorisée par la loi.
6.1 Il est de votre responsabilité de vous conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables au stockage, à l'utilisation, à la manipulation, à l'installation, à l'enregistrement et à l'étiquetage de toutes les Marchandises à partir du moment où elles vous sont livrées. Vous êtes responsable également de l’élimination de l'ensemble des déchets et résidus (y compris les emballages) résultant de votre utilisation, de votre stockage et/ou de la mise au rebut des Marchandises.
6.2 Vous vous portez garant du fait que toute exportation de nos Marchandises sera strictement conforme à la législation en vigueur, y compris aux réglementations pertinentes relatives au contrôle à l’exportation.
6.3 Vous assurez que vous n'utiliserez pas illégalement ces Marchandises ni ne faciliterez une telle utilisation par des tiers
7.1 Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-exécution du contrat en raison d'une circonstance ou d'un événement indépendant de notre volonté y compris, mais sans s’y limiter, une pénurie ou une source inadéquate de matières premières, de pièces ou de services essentiels. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-exécution du contrat en raison d'une circonstance ou d'un événement indépendant de notre volonté y compris, mais sans s’y limiter, une pénurie ou une source inadéquate de matières premières, de pièces ou de services essentiels.
7.2 En cas de pénurie de matières premières ou de pièces, nous nous réservons le droit de répartir les Marchandises équitablement à notre seule discrétion.
8.1 Nous conservons tous nos droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) sur l’ensemble des Marchandises, schémas, données, résultats de tests et autres documents fournis ("Documents fournis") qui vous sont remis, et ce quel que soit le Contrat qui nous lie.
8.2 Vous n’êtes autorisé à utiliser les documents fournis que dans le but pour lequel ils vous ont été remis, pour la période d’utilisation des Marchandises. Vous n’êtes autorisé ni à transmettre à un tiers les documents fournis, ni à les utiliser dans un autre but.
9.1 Exclusion des dommages indirects : nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables en cas de perte de profits, d’activités, de revenus, de fonds de commerce, de réputation ou encore de pertes prévisionnelles ou de pertes spéciales indirectes ou consécutives, que ce soit en raison du contrat, d’actes délictuels (y compris, mais sans s’y limiter, la négligence) ou de toute autre raison, et ce même si nous étions conscients ou aurions dû être conscients de la possibilité de telles pertes.
9.2 Plafond de responsabilité : A l’exception des dispositions de l’article 9.3 ci-après, notre responsabilité envers vous, quelle qu’en soit la cause, (découlant du Contrat, d’actes délictuels -y compris, sans s’y limiter, la négligence- ou de toute cause liée à la conclusion du Contrat, à son exécution ou à ses suites), n’excédera pas le total du prix des Marchandises vendues ou fournies conformément au Contrat concerné. Nous ne limitons pas notre responsabilité pour les déclarations frauduleuses, les décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ou pour toute autre responsabilité dont l’exclusion ou la limitation est interdite par la loi impérative applicable.
10.1 Tout Contrat peut être résilié immédiatement et de plein droit par l'une des parties si l’autre partie (a) fait faillite, devient insolvable ou fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou autre procédure similaire, sous réserve des dispositions légales impératives applicables en matière de procédure collective (b) n’exécute pas ses obligations matérielles en vertu du présent Contrat et, si la situation est remédiable, si un tel manquement aux engagements n’est pas résolu dans les 30 jours de la notification du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous nous réservons également le droit de suspendre la livraison des Marchandises dès lors que la résiliation est encourue en vertu de la présente clause.
11.1 Nous sommes adhérents à l’éco organisme VALOBAT sous l’identifiant unique n° FR213163_04BOOA et la part des coûts unitaires que nous supportons pour la gestion des déchets issus des PMCB que nous mettons sur le marché est répercutée à l’acheteur professionnel sans possibilité de réfaction.
12.1 Les droits et recours de chaque partie sont cumulatifs et le fait que l’autre partie tarde ou s’abstienne d’exercer ses droits ou recours ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à ceux-ci, sauf en cas de stipulation écrite contraire par la partie renonciatrice. De même, l’exercice partiel d’un droit ou d’un recours n’empêche ou ne limite en aucune façon l’exercice ultérieur de tout autre droit ou recours.
12.2 La non-validité, l’absence de force exécutoire ou l’illégalité d’une des clauses d’un Contrat n’affecte pas les autres, qui restent pleinement applicables.
12.3 Le Contrat fixe l’accord entre les deux parties et ne peut en aucun cas être modifié sauf moyennant l’accord écrit de chacune de celles-ci.
12.4 Vous reconnaissez qu’en concluant chaque Contrat, vous l’acceptez dans son intégralité.
12.5 Aucun Contrat ne peut être affecté en tout ou en partie sans notre consentement écrit préalable.
12.6 Quiconque n’est pas partie au Contrat ne peut pas exiger l’exécution des termes de celui-ci en vertu du Contract (Rights of Third Parties) Act 1999 ou de toute autre manière que ce soit.
12.7 Nous nous réservons le droit de réclamer des intérêts en vertu du Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 (tel qu’il a été amendé).
13.1 Nos conditions générales de vente (ainsi que l’ensemble des demandes et litiges non contractuels qui y seraient associés) sont régies par la loi anglaise, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois.
13.2 Notre société et vous acceptons réciproquement de soumettre les éventuels litiges y afférents à la compétence exclusive des tribunaux anglais du ressort du siège social de notre société.
13.3 L’application des dispositions du Uniform Laws on International Sales Act 1967 est expressément exclue.
