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1.1 Les présentes Conditions couvrent l’ensemble de nos ventes de produits chimiques, équipements et autres marchandises ("Marchandises").
1.2 Elles s’appliquent à l'ensemble des contrats régissant la fourniture de Marchandises à l'exclusion de toutes autres conditions (y compris, sans s'y limiter, l’ensemble des conditions qui accompagnent vos commandes).
1.3 L’intégralité du contrat qui régit toute vente de Marchandise (le "Contrat") comprend ces Conditions et votre Commande (tels que ces termes sont définis ci-après).
1.4 Sauf stipulation écrite contraire, les devis sont valables pendant 2 semaines seulement à partir de la date d’émission.
1.5 Nous ne sommes liés par aucune commande aussi longtemps que nous ne l’avons pas acceptée par écrit, après quoi elle deviendra effectivement une "Commande". Aucune commande ne peut être annulée partiellement ou intégralement sans notre accord écrit préalable.
2.1 Toutes les dates de livraison ou d’exécution sont données à titre indicatif et vous n’êtes autorisé ni à refuser des Marchandises livrées en dehors de la période prévue, ni à exiger des dédommagements ou une réduction du prix.
2.2 Chaque livraison partielle des Marchandises fait l’objet d’un contrat distinct. Un défaut de livraison partielle éventuel ne vous autorise pas à refuser ou annuler le reste du Contrat.
2.3 Les livraisons s’effectuent CIP (INCOTERMS 2010) à l’adresse spécifiée dans votre Commande. Tous les frais occasionnés par l’obligation de livrer les Marchandises à une autre adresse que celle spécifiée vous seront facturés, tout comme ceux occasionnés par un refus éventuel de réception des Marchandises.
2.4 Des frais de port seront appliqués sur les commandes d’un montant net inférieur à 650€, selon le barème ci-dessous :
3.1 Toutes les ventes de Marchandises sont conclues avec réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, étant précisé que seul l’encaissement effectif de l’intégralité du prix facturé vaudra paiement. Dans le cadre de la présente clause de réserve de propriété, nous pouvons revendiquer les Marchandises sans recours préalable à une décision de justice quelle qu’elle soit, et le vendeur s’engage à laisser notre Société, ou toute personne qu’elle pourrait désigner à cet effet, accéder à votre site afin de reprendre possession des Marchandises concernées.
3.2 Nous avons le droit de vous poursuivre en justice pour le paiement du prix des Marchandises, et ce même si vous n’en êtes pas encore le propriétaire. Aussi longtemps que vous n’êtes pas propriétaire, il est de votre devoir :
- d’assurer les Marchandises à concurrence de leur coût de remplacement et,
- de les stocker dans un endroit sûr et sécurisé, distinct du lieu de stockage des marchandises qui vous appartiennent, et de les marquer clairement comme nous appartenant.
3.3 Vous pouvez utiliser ou revendre les Marchandises dans le cadre du cours normal des affaires avant la passation de propriété à condition que vous agissiez en votre nom et à titre de propriétaire principal. A défaut de règlement de votre part, nous disposerons d’un droit de suite et pourrons revendiquer le prix des Marchandises auprès de l’entité à laquelle vous les aurez vendues.
3.4 Vous êtes tenus de revendre et/ou d’utiliser les Marchandises dans l’ordre dans lequel nous vous les avons facturées. En cas de retard de paiement d’une somme due ou en cas de non-respect d’un engagement quelconque, nous nous réservons le droit de saisir les Marchandises dont vous n’êtes pas encore pleinement propriétaire.
3.5 Vous êtes tenus de nous autoriser à inspecter à tout moment les Marchandises et à nous laisser pénétrer dans les lieux de stockage de celles-ci en vue de leur revendication, comme indiqué à l’article 3.1 ci-dessus.
3.6 Vous n’êtes pas autorisés à mettre en gage, à souscrire des privilèges ou nantissement ou à contracter des dettes sur la base des Marchandises qui nous appartiennent. Toute violation de cette interdiction par l’acheteur entrainera sur option écrite de notre part la résiliation de tous les Commandes en cours à vos torts et l’exigibilité immédiate de toutes sommes qui nous seraient dues.
3.7 Les acomptes et paiement resteront acquis notamment pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
4.1 Le prix des Marchandises est conforme à notre liste de prix telle qu’elle se présente à la date d'acceptation de votre commande ("Prix") et est calculé hors TVA).
4.2 Le prix figurant à nos tarifs est donné sans engagement de durée et à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de réviser ces prix sans préavis. Le prix applicable est en tout état de cause le prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Veuillez vérifier le Prix avant de passer commande.
4.3 Toutes nos marchandises sont payables à 30 jours fin de mois le 15 du jour d’expédition ou de mise à disposition sur nos sites, sauf accord écrit mutuel contraire.
Les factures sont toujours payables à notre siège social. Les paiements sont toujours calculés sur la facture exigible la plus ancienne.
Le paiement à la commande pourra être exigé notamment pour une première livraison ou en d’autres cas tenant aux risques présentés par l’acheteur ou au dépassement de son encours autorisé. En cas de paiement après l’échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités ne seront payables qu’à réception de l’avis vous informant que nous les avons portées à votre débit.
Par ailleurs tout retard de paiement donnera lieu, si bon nous semble, et dès le premier jour de retard, à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € et lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.
De plus, tout défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur à quelque titre que ce soit et pour quelque contrat que ce soit.
5.1 Pour une période de 6 mois à partir de la date de livraison des Marchandises et dans des conditions d’utilisation et de stockage adéquates, nous les garantissons conformes aux caractéristiques publiées par nos soins et exemptes de vice matériel ou de fabrication.
5.2 A moins de recevoir une plainte écrite dans les 6 mois à partir de la livraison des Marchandises, nous ne pouvons être considérés comme responsables d’un éventuel non-respect de la présente garantie.
5.3 Nous ne pouvons toutefois en aucun cas être tenus pour responsables des défauts de conformité apparents lors de la livraison, à moins qu’une description détaillée de ceux-ci nous parvienne dans les 5 jours qui suivent la livraison des Marchandises.
5.4 Notre responsabilité au titre de la garantie se limite à remplacer les Marchandises non conformes ou à rembourser leur prix d’achat, à notre meilleure convenance.
5.5 Vous n’êtes pas autorisés à étendre cette garantie ou à la transmettre à un tiers.
5.6 Toutes garanties non expressément visées aux présentes, ainsi que toutes garanties implicites, sont exclues dans toute la mesure autorisée par la loi.
6.1 Il est de votre responsabilité de vous conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables au stockage, à l'utilisation, à la manipulation, à l'installation, à l'enregistrement et à l'étiquetage de toutes les Marchandises à partir du moment où elles vous sont livrées. Vous êtes responsable également de l’élimination de l'ensemble des déchets et résidus (y compris les emballages) résultant de votre utilisation, de votre stockage et/ou de la mise au rebut des Marchandises.
6.2 En achetant des Marchandises ou des services à notre Société, l'acheteur certifie automatiquement que les biens mentionnés ne seront pas directement ou indirectement revendus, réexportés ou cédés d'une autre manière à des clients (directs ou indirects) à destination : des régions suivantes d’Ukraine : Crimée, Donetsk, Louhansk, Kherson, Zaporizhzhia, à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, au Soudan du Sud et en Syrie ou à des parties ou dans tout pays sous embargo en vertu des lois ou règlements de l'ONU, de l'UE ou des États-Unis, ou à des parties sous embargo telles que des parties répertoriées par l'OFAC comme SDN, ou des parties détenues ou contrôlées par une partie sous embargo, ou des parties dont l'acheteur sait ou a des raisons de savoir qu'elles enfreindront ces lois ou ces règlements.
Vous assurez que vous n'utiliserez pas illégalement ces Marchandises ni ne faciliterez une telle utilisation par des tiers.
7.1 Nous déclinons toute responsabilité en cas d’inexécution en raison d'une circonstance ou d'un événement indépendant de notre volonté y compris, mais sans s’y limiter, une pénurie ou une source inadéquate de matières premières, de pièces ou de services essentiels.
7.2 En cas de pénurie ou de rupture, nous nous réservons le droit de répartir les Marchandises équitablement à notre seule discrétion entre nos différents clients.
8.1 Nous conservons tous nos droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) sur l’ensemble des Marchandises, schémas, données, résultats de tests et autres documents fournis ("Documents fournis") qui vous sont remis, et ce quelle que soit la relation qui nous lie.
8.2 Vous n’êtes autorisés à utiliser les documents fournis que dans le but pour lequel ils vous ont été remis, pour la période d’utilisation des Marchandises. Vous n’êtes autorisés ni à transmettre à un tiers les documents fournis, ni à les utiliser dans un autre but.
9.1 Exclusion des dommages indirects : nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables en cas de perte de profits, d’activités, de revenus, de fonds de commerce, de réputation ou encore de pertes prévisionnelles ou de pertes spéciales indirectes ou consécutives, que ce soit en raison sur le plan contractuel, d’actes délictuels (y compris, mais sans s’y limiter, la négligence) ou de toute autre raison, et ce même si nous étions conscients ou aurions dû être conscients de la possibilité de telles pertes.
9.2 Plafond de responsabilité : notre responsabilité envers vous, quelle qu’en soit la cause, n’excédera pas le total du prix des Marchandises vendues ou fournies conformément à la vente concernée.
10.1 Toute vente peut être résiliée immédiatement et de plein droit par l'une des parties si l’autre partie (a) fait faillite, devient insolvable ou fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou autre procédure similaire, sous réserve des dispositions légales impératives applicables en matière de procédure collective (b) n’exécute pas ses obligations matérielles en vertu des présentes et, si la situation est remédiable, si un tel manquement aux engagements n’est pas résolu dans les 30 jours de la notification du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous nous réservons également le droit de suspendre la livraison des Marchandises dès lors que la résiliation est encourue en vertu de la présente clause.
11.1 Conformité REP PMCB. Nous sommes adhérents à l’éco organisme VALOBAT sous l’identifiant unique n° FR213163_04BOOA et la part des coûts unitaires que nous supportons pour la gestion des déchets issus des PMCB que nous mettons sur le marché est répercutée à l’acheteur professionnel sans possibilité de réfaction.
11.2 Recyclage et fin de vie des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
Conformément aux dispositions du code de l’environnement en matière de Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) professionnels (art R543-195 et suivant du code de l’environnement),
Sentinel Performance Solutions adhère à Ecologic, éco-organisme agréé par les Pouvoirs publics sous l’identifiant unique n° FR213163_05ODQC. Elle apporte ainsi à ses clients la garantie de pouvoir bénéficier du dispositif de collecte et de recyclage proposé par Ecologic pour les DEEE issus des équipements professionnels qu’elle a mis en marché (plus d’informations sur https://www.ecologic-france.com). Ces équipements seront dépollués et recyclés dans une filière à haute performance environnementale.
11.3 CITEO Nous sommes titulaires d’un contrat chez Citeo pour la REP emballages ménagers & papiers graphiques sous l’Identifiant Unique : FR213163_01QSXQ répondant ainsi à son obligation légale de gestion des déchets d’emballages ménagers & papiers graphiques pour le périmètre et les volumes déclarés à Citeo.
12.1 Les droits et recours de chaque partie sont cumulatifs et le fait que l’autre partie tarde ou s’abstienne d’exercer ses droits ou recours ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à ceux-ci, sauf en cas de stipulation écrite contraire par la partie renonciatrice. De même, l’exercice partiel d’un droit ou d’un recours n’empêche ou ne limite en aucune façon l’exercice ultérieur de tout autre droit ou recours.
12.2 La non-validité, l’absence de force exécutoire ou l’illégalité d’une des clauses des présentes n’affecte pas les autres, qui restent pleinement applicables.
12.3 Les présentes fixent l’accord entre les deux parties et ne peuvent en aucun cas être modifié sauf moyennant l’accord écrit de chacune de celles-ci.
13.1 Nos conditions générales de vente (ainsi que l’ensemble des demandes et litiges non contractuels qui y seraient associés) sont régies par la loi française, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois.
13.2 En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Paris a compétence en cas d’appel en garantie s’il y a pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Les données personnelles recueillies par Sentinel Performance Solutions Limited dans le cadre de la vente font l’objet d’un traitement informatique destiné à la bonne exécution du contrat de vente et l'application des modalités de garantie.
Les destinataires des données sont les services commerciaux et marketing de la société Sentinel Performance Solutions Limited.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, les personnes ciblées par ce traitement bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant, qu'elles peuvent exercer en s'adressant à Sentinel Performance Solutions Limited – Cité Descartes – 16 rue Albert Einstein – 77420 Champs Sur Marne – tél 0800 900 276. Ces personnes peuvent également s'opposer au traitement des données les concernant en s'adressant au service client de la société Sentinel Performance Solutions Limited.
